NEBEF : une réglementation pour rendre l’effacement compétitif sur le marché

arton1873.jpg Suite à notre premier article sur le marché de l’effacement, nous vous proposons d’expliquer schématiquement l’impact des règles de Notification d’Échange de Blocs (NEBEF) sur ce secteur naissant.

En effet, NEBEF permet aux nouvelles offres d’effacement d’être valorisées sur le marché de l’énergie et non uniquement sur le marché d’ajustement de RTE. Ainsi, ces nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2014 ouvrent la voie à l’industrialisation de l’effacement et à l’élargissement de sa valorisation sur le marché de gros. Cette nouvelle législation permet donc de rendre les effacements compétitifs en période de pointe face aux moyens de production conventionnels.

Les règles NEBEF placent RTE au cœur du modèle d’effacement diffus valorisé sur le marché

La mise en œuvre des règles NEBEF au 1er janvier 2014 permet avant tout d’instaurer un cadre réglementaire. RTE est garant du bon fonctionnement de ce nouveau système en contractualisant un accord de participation avec les opérateurs d’effacement et en étant au cœur des échanges d’informations entre les différentes parties prenantes : gestionnaires du réseau de distribution, opérateurs d’effacement, responsables d’équilibre1 et fournisseurs d’énergie des sites effacés.


Vision Ex ante : Déclaration au préalable par les opérateurs d’effacement
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Vision Ex-Post : Validation des effacements
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Pour construire son périmètre d’effacement, l’opérateur doit signer un accord avec les sites de consommation qu’il désire effacer, puis les déclarer à RTE et au gestionnaire de réseau de distribution auquel ils sont rattachés.

Dans le cadre des règles NEBEF, en revanche, l’opérateur n’a pas besoin de l’accord du fournisseur des sites effacés. Néanmoins, une rémunération de l’énergie effacée sera transmise pour l’énergie qu’ils ont produite pour les sites concernés.

Une rémunération qui respecte le principe de préséance économique

Les nouvelles règles ne permettent pas seulement de définir un périmètre de responsabilité précis pour chaque acteur, elles définissent aussi les modalités de rémunération entre opérateurs d’effacement et fournisseurs. Avant la mise en place des règles NEBEF, l’opérateur d’effacement pouvait vendre un bloc d’effacement sur le mécanisme d’ajustement mais le système de rémunération ne respectait pas le principe de préséance économique qui est au cœur du fonctionnement des marchés de l’électricité. Ce principe implique que parmi toutes les sources d’énergie disponibles, la moins chère soit toujours la première activée. A la différence des moyens de production concurrents, l’effacement ne requiert généralement pas de production d’énergie et apparaît donc virtuellement peu cher tant qu’aucune compensation n’est versée au fournisseur produisant l’énergie effacée. L’absence de compensation clairement définie, et ce malgré l’affaire CRE/Voltalis (retrouvez notre article sur la question), permettait à l’opérateur d’effacement de proposer un prix d’effacement virtuellement bas. Cette ressource était ainsi appelée alors que d’autres moyens de production moins chers, en considérant sont coût global, auraient pu être disponibles.

Ce non-respect de la préséance économique a été résolu avec l’instauration, via les règles NEBEF, du rachat de l’énergie effacée par l’opérateur d’effacement au fournisseur d’énergie à un prix clairement défini, en lien avec les coûts de production associés.


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RTE joue ainsi le rôle de caisse intermédiaire entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur du site effacé : il perçoit le versement de l’opérateur d’effacement et le reverse dans son intégralité au fournisseur. Le montant est calculé de manière à inciter le fournisseur à maintenir sa production en le rémunérant à sa juste valeur pour l’énergie produite. Fixé par RTE, il dépend du prix réglementé de l’électricité2 et permet de couvrir les coûts de production et la marge commerciale du fournisseur (voir schéma ci-dessous)3.


Décomposition du tarif de l’électricité pour l’évaluation du versement au fournisseur dans le cas des sites profilés
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Un système plus complexe mais plus cohérent grâce aux règles NEBEF

En définissant une méthode de calcul par profilage des consommations des sites effacés, les règles NEBEF permettent de gérer le principal problème des effacements diffus : être capable de mesurer les effacements réalisés sur des sites non télé-relevés. En effet, il est impossible de connaitre l’énergie qui a été effacée pour un site non télé-relevé donné. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles statistiques pour profiler la consommation réelle en fonction du comportement connu d’un ensemble de sites similaires (voir notre article sur les profils de consommation). Ces règles complexes sont néanmoins nécessaires pour valoriser les effacements avec transparence.

D’autre part, en plus de donner un signal prix plus clair, ce système permet également de respecter à tout moment l’équilibre du périmètre de chaque acteur, contrairement au système précédent qui faisait naître un déséquilibre chronique, compensé par RTE au niveau du périmètre effacé.

Il fait toutefois surgir un autre problème : prenant en compte ce versement et en l’absence de subvention, l’énergie issue de l’effacement de consommation est peu compétitive sur le marché de l’électricité. Au coût de production de l’énergie vient s’ajouter le coût technique de l’effacement (matériel et opérateurs), la marge du fournisseur et la marge de l’opérateur d’effacement. Pourtant, les avantages de l’effacement de la consommation pour la collectivité sont multiples : contribution à la sécurité d’approvisionnement, économies de réseau via les renforcements de l’infrastructure évités, réduction des émissions de gaz à effet de serre via une diminution de la pointe électrique, etc. La prime Brottes4 a donc été pensée pour rémunérer les opérateurs d’effacement et leur permettre d’être rentables. Cette prime sera financée par la CSPE5 et donc par l’ensemble des consommateurs mais les modalités exactes restent pour l’instant à définir.

Cette prime ne sera d’ailleurs que provisoire puisque les effets bénéfiques des effacements vont être rémunérés via un autre changement décisif annoncé sur le marché de l’électricité français: le mécanisme de capacité. Ce nouveau dispositif permettra de rémunérer les effacements clairement, sans distorsion vis-à-vis des autres moyens de production.

La valorisation des effacements sur le marché contribuera, à terme, à l’accroissement de l’élasticité de la demande au prix, et ceci dans un contexte où les incitations économiques aux consommateurs pour réduire les difficultés sur le système électrique sont limitées. Elle permet, en outre, d’accroître la concurrence sur le marché de gros et de disposer de prix de marché plus représentatifs de la réalité du réseau, limitant ainsi la probabilité des pics extrêmes de prix6. Ces nouvelles règles permettront donc aux acteurs du marché de profiter d’une plus grande souplesse face à un équilibre offre/demande toujours plus précaire avec la montée en puissance des énergies intermittentes.

S. BARDAUNE, L. GREGOIRE, FM. HAUTEMANIERE

Notes :
(1) La fonction de responsable d’équilibre permet d’assurer l’équilibre global du réseau, Tous les acteurs qui achètent, vendent, produisent ou consomment de l’électricité doivent choisir un responsable d’équilibre (eux-mêmes ou un tiers). Pour les particuliers il s’agit généralement du fournisseur. Le responsable d’équilibre doit ensuite s’assurer de l’équilibre entre injections et soutirages dans son périmètre.
(2) Le prix de l’électricité de référence varie en fonction des heures creuses et heures pleines pour tous les sites (profilés et télé-relevés) et également en fonction du trimestre pour les sites télé-relevés. Qu’est-ce que le profilage en quelques mots ?
(3) Plus de détails sur la fixation du versement fournisseur, pages 78-81 des Règles expérimentales NEBEF
(4) Eléments de méthodologie pour la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement
(5) Contribution au service public de l’électricité
(6) L’intérêt économique d’une valorisation sur le marché (dispositif « NEBEF 1″), page 21

Articles dans : Articles,Electricité,Métiers

Aucun Commentaire » | 10 avril 2014 | Envoyer Envoyer | Print This Post

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